01. Généralités

Visbee (2 rue Percheronne Eloburo – 28000 Chartres – SIRET 805 262 359 00054 – TVA intracommunautaire FR52805262359), représentée par Jasmin BELLANCE, est une entreprise spécialisée en programmation informatique, développement applicatif, création et optimisation de solutions numériques.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations réciproques de Visbee et de ses Clients dans le cadre de la fourniture de services numériques (audit, conseil, développement, support, formation, communication digitale, etc.).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, consultables en permanence sur le site internet de Visbee. Les CGV en vigueur au moment de la commande prévalent sur tout autre document émanant du Client.

02. Modalités de commande

Le Client peut :

• signer un devis établi par Visbee,
• ou transmettre une commande ferme (par courrier, email, formulaire en ligne ou tout autre support écrit).

Toute validation (devis accepté, commande confirmée) engage contractuellement les deux parties.
Dans certains cas, un acompte peut être exigé : la commande n’est alors considérée comme ferme qu’après encaissement de celui-ci.

Conformément à la loi, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation du devis ou de la commande.

03. Réalisation des prestations

Visbee s’engage à réaliser les prestations selon les règles de l’art et conformément aux termes convenus avec le Client.

Toute modification ou ajout demandé en cours de projet fera l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire.

Sauf accord écrit contraire, les éléments produits par Visbee restent sa propriété intellectuelle (Code de la Propriété Intellectuelle, art. L111-1). Le Client bénéficie d’un droit d’usage, sauf cession expresse et écrite des droits.

04. Modalités de facturation

Les prestations peuvent être facturées :

• au forfait,
• à la journée,
• ou à l’heure.

Les tarifs sont convenus au préalable avec le Client.
Les frais de déplacement, d’hébergement ou de sous-traitance spécifique sont facturés en sus, sur justificatifs.

05. Modalités et délais de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant, à réception, sans escompte.
Tout retard entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard calculées au taux de refinancement semestriel de la BCE majoré de 10 points,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-6 et D441-5 du Code de commerce).

06. Garantie et limitation de responsabilité

Visbee garantit la bonne exécution des prestations commandées avec diligence et compétence.

Toutefois, Visbee ne saurait être tenue responsable de :

• dysfonctionnements provenant de solutions tierces,
• pertes de données, pertes financières ou indisponibilités liées à l’utilisation des solutions,
• usages non conformes aux préconisations,
• cas de force majeure (panne électrique, cyberattaque, sinistre, etc.).

La responsabilité de Visbee est limitée aux dommages directs subis par le Client, dans la limite du montant total payé pour la prestation concernée.

07. Clause de confidentialité

Visbee s’engage à garder confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations.
Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans accord du Client, sauf obligation légale.

Conformément à la loi “Informatique et Libertés” et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

08. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, le Tribunal de commerce de Chartres sera seul compétent.

09. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée :

• par courrier recommandé avec accusé de réception à :
  Visbee – Service Clients – Réclamation
  2 rue Percheronne Eloburo – 28000 Chartres
• ou par email à : jasmin.bellance@visbee.fr.

Visbee s’engage à accuser réception sous 10 jours ouvrés et à apporter une réponse dans un délai maximum de 2 mois.